Code de procédure pénale – CAIDP
Mar 13, 2019 — de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Elle peut, en outre, de prêter serment ou de faire sa déposition. Art. 129. 231…
Déontologie et Ethique Judicaires, Cours Autodirigé – United
orientations et les États n’ont pas l’obligation de faire figurer les. Principes dans le texte des serments prêtés par leurs juges. Cela étant,. 56 KB – 132 Pages PAGE –…
Résumé du Jugement prononcé dans l’affaire
affirme intentionnellement un fait faux ou nie intentionnellement un fait vrai. de la Défense dans l’affaire principale, qui étaient sous serment au 109 KB – 21 Pages PAGE – 1…
TRiBuNE LiBRE – Institut pour la Justice
du vrai est ainsi à la vérité ce que l’attribut du faux est au mensonge. 31 « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou 103 KB –…
Loi 2015- Code de procédure civile – Ministère de la Justice
Le serment est ordonné par un jugement qui énonce les faits sur lesquels il sera reçu et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales. 92…
Guide sur l’article 6 – Droit à un procès équitable (volet pénal)
Aug 31, 2021 — (Voir la version anglaise) Le présent guide fait partie de la série des Guides sur la jurisprudence publiée par la Cour européenne des 41 KB –…
Code Pénal de la Côte d’Ivoire – APDH
Aug 31, 1981 — Le juge ne peut qualifier d’infraction et punir un fait qui n’est pas des lois de procédure et qui fait un faux serment, est puni d’un.…
English – French legal glossary – Wisconsin Court System
Voie de fait sur un agent des forces de l’ordre Faux et usage de faux Serment. Objection. Exeption de procedure/ objection. Offence. Infraction! 22 KB – 22 Pages PAGE –…
Code pénal – WIPO
No information is available for this page. Learn why Missing: serment | Must include: serment 137 KB – 39 Pages PAGE – 1 ============ Codigo penal de Haiti Lois No.…
Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 – Conseil
Feb 28, 2020 — peines réprimant le faux témoignage, dénommé par l’article 434-13 du L’omission de faire prêter serment à un témoin dont la déposition a 110 KB – 21…